«équitable» au sens de l’art. 6 § 1. Elle
rappelle à ce titre que l’exigence de «l’égalité des armes», c’est-à-dire d’un
«juste équilibre» entre les parties, vaut aussi dans les litiges opposant des
intérêts privés: «l’égalité des armes» implique alors l’obligation d’offrir à
chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris
ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de
net désavantage par rapport à son adversaire (voir l’arrêt Dombo Beheer B. V.
précité, p. 19, § 32-33).