La Commission parvient à la même conclusion. Plusieurs considérations
la conduisent à distinguer la présente espèce de l’affaire Dombo Beheer B. V.
c / Pays-Bas: l’impossibilité de prêter serment pour une partie à une procédure
civile ainsi que pour les personnes qui lui sont étroitement liées serait un trait
commun à de nombreux systèmes juridiques; le Tribunal de première instance
aurait fondé son jugement sur d’autres éléments que le seul témoignage de
M. Linder, la déposition de Mme Ankerl serait vague et peu concluante.
38. La Cour a pour tâche de rechercher si la procédure envisagée dans
son ensemble a revêtu un caractère «équitable» au sens de l’art.