M. Ankerl ajoute que la déposition de son épouse, très précise au demeurant,
n’aurait été reprise que sommairement dans le procès-verbal d’enquête; elle
traitait des conséquences des rénovations envisagées dans l’immeuble et donc
de la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Par ailleurs,
la lettre du 14 juillet 1987 à laquelle se réfèrent les motifs du jugement du
Tribunal de première instance serait un faux que le juge aurait aveuglément
accepté comme un fait sans que le défendeur ait eu l’occasion de l’examiner.
36. Le Gouvernement rétorque que les faits de la cause se distinguent de
ceux ayant conduit la Cour à constater une violation de l’art. 6 § 1 dans l’arrêt