- dans des conditions qui ne la placent pas
dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire
(confirmation de la jurisprudence).
En l’espèce, la Cour n’aperçoit pas dans quelle mesure l’assermentation
de l’épouse du requérant aurait pu influencer l’issue du procès; le
requérant n’était pas placé dans une situation de net désavantage par
rapport à son adversaire. Non-violation de cette disposition.