Arrêt Ankerl. Procédure civile relative à une résiliation de bail à loyer,
dans laquelle le Tribunal de première instance de Genève a entendu
le gérant de l’immeuble litigieux en qualité de témoin assermenté,
alors que l’épouse du requérant n’a été entendue qu’«à titre de
renseignement».
Art. 6 § 1 CEDH. Egalité des armes.
L’égalité des armes en matière civile implique l’obligation d’offrir
à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause
- y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas
dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire
(confirmation de la jurisprudence)