Elle note que les frais afférents à l’instance devant le TF ne sauraient avoir été
engagés pour prévenir ou faire corriger une violation affectant la procédure
devant cette même juridiction. Avec le Gouvernement, elle estime donc devoir
rejeter cette partie de la demande.

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Quant aux frais entraînés par la représentation de M. Nideröst-Huber à
Strasbourg, la Cour alloue la somme demandée, à savoir 10 775 CHF.

C. Intérêts moratoires

41. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en
Suisse à la date d’adoption du présent arrêt s’établit à 5% l’an.
[62] RS 173.110.
[63] Cf. extrait ci-dessous N° 109, p. 978.