La Cour rappelle que, d’après sa jurisprudence, pour avoir droit à
l’allocation de frais et dépens, la partie lésée doit les avoir supportés afin
d’essayer de prévenir ou faire corriger une violation de la convention,
d’amener la Commission puis la Cour à la constater et d’en obtenir
l’effacement. Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité
et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi d’autres, l’arrêt Philis
c / Grèce [n° 1] du 27 août 1991, Série A 209, p. 25, § 74).
Elle note que les frais afférents à l’instance devant le TF ne sauraient avoir été
engagés pour prévenir ou faire corriger une violation affectant la procédure
devant cette même juridiction.