Le délégué de la Commission renvoie aux décisions prises en la matière par
la Cour dans les affaires Lobo Machado et Vermeulen précitées.
37. La Cour relève l’absence de lien de causalité entre la violation dénoncée et
le préjudice matériel allégué; on ne saurait en effet spéculer sur l’issue d’une
procédure conforme aux exigences de l’art. 6 § 1.
Quant au dommage moral, la Cour l’estime suffisamment compensé par le
constat de violation de l’art. 6 § 1.

B. Frais et dépens