6 § 1
CEDH, exigeait que M. Nideröst-Huber fût informé de l’envoi d’observations
par le Tribunal cantonal et qu’il eût la possibilité de les commenter.

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Telle est d’ailleurs, comme le Gouvernement l’a expliqué à l’audience devant la
Cour, la pratique habituelle du TF. Elle n’a pas été suivie dans le cas présent.
32. Partant, il y a eu violation de l’art. 6 § 1.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH

33. (Libellé de l’art. 50 CEDH)

A. Dommage