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peu vraisemblable que la haute juridiction ne leur ait pas prêté attention.
Il convenait donc d’autant plus d’offrir au requérant une possibilité de les
commenter s’il le désirait.
28. Peu importe aussi que l’affaire relève du contentieux civil où, comme
le rappelle à juste titre le Gouvernement, les autorités nationales jouissent
d’une latitude plus grande que dans le domaine pénal (voir les arrêts Dombo
Beheer B.V. c / Pays-Bas du 27 octobre 1993, Série A 274, p. 19, § 32, et Levages
Prestations Services c / France du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et
décisions 1996-, § 46). En effet, il ressort des arrêts Lobo Machado et Vermeulen
précités