6 § 1.
22. La Cour estime d’abord qu’en soi, le dépôt d’observations du genre de celles
en cause ne se heurte pas aux exigences du procès équitable, même s’il s’agit
d’une pratique peu répandue parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Seule pose problème en l’espèce la non-communication des observations au
requérant.
23. Le principe de l’égalité des armes - l’un des éléments de la notion plus large
de procès équitable