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Bref, considéré à la lumière de l’ensemble de la procédure, le défaut de
communication des observations litigieuses n’aurait en rien aggravé la
situation de l’intéressé.
21. La Commission n’aperçoit aucune méconnaissance du principe de l’égalité
des armes. En revanche, elle voit, dans la non-transmission des observations
au requérant et dans l’impossibilité pour lui de les commenter en temps utile,
une violation du droit à un procès équitable au sens de l’art. 6 § 1.
22.