56 de la loi fédérale d’organisation
judiciaire 16 décembre 1943 (OFJ)[62] viserait uniquement, dans un but
d’économie de la procédure, à permettre aux juridictions cantonales de
défendre leurs jugements contre la critique dont ils font l’objet. En aucun
cas, celles-ci ne pourraient en profiter pour compléter leurs décisions.
En l’espèce, l’absence de transmission des observations à M. Nideröst-Huber
n’aurait aucunement porté à conséquence puisque la société défenderesse,
elle non plus, n’en aurait pas obtenu copie.