D’après le Gouvernement, les observations en question ne contenaient
rien qui n’apparût pas déjà explicitement et de façon plus circonstanciée dans
le jugement du Tribunal cantonal du 19 juin 1990. En effet, si elles avaient
présenté des éléments nouveaux et sérieux que le TF eût voulu prendre en
considération, il aurait dû procéder à un échange ultérieur d’écritures ou
ordonner des débats, ce qu’il n’a pas fait.
En réalité, la faculté prévue à l’art.