Pourtant, leur transmission se serait révélée
d’autant plus nécessaire qu’elles auraient complété le jugement attaqué et que
le TF en aurait clairement repris certains passages dans son arrêt. Bref, il y
aurait eu violation du principe de l’égalité des armes et du droit à un procès
équitable.
20. D’après le Gouvernement, les observations en question ne contenaient
rien qui n’apparût pas déjà explicitement et de façon plus circonstanciée dans
le jugement du Tribunal cantonal du 19 juin 1990.