- Le principe de l’égalité des armes n’a pas été violé en l’espèce vu que,
d’une part, les observations litigieuses n’ont été communiquées à
aucune des parties et que, d’autre part, le Tribunal cantonal, juridiction
impartiale et indépendante, ne saurait passer pour l’adversaire de l’une
d’elles.
- Le droit à un procès équitable implique le droit pour les parties à un
procès de prendre connaissance de toutes les pièces ou observations
présentées au juge et de les discuter. Peu importe que les observations
du Tribunal cantonal n’aient présenté, en réalité, aucun fait ou
argument qui ne figurait pas déjà dans la décision attaquée;