Arrêt Nideröst-Huber. Omission du TF de communiquer au requérant
les observations que le Tribunal cantonal de Schwyz avait jointes au
recours en réforme du requérant en l’adressant au TF, conformément à
l’art. 56 OJ.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Egalité des armes.
- Le principe de l’égalité des armes n’a pas été violé en l’espèce vu que,
d’une part, les observations litigieuses n’ont été communiquées à
aucune des parties et que, d’autre part, le Tribunal cantonal, juridiction
impartiale et indépendante, ne saurait passer pour l’adversaire de l’une
d’elles.