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qu’elle visait à sanctionner l’observation de conditions légales, la décision
du Conseil fédéral s’apparentait donc plus à un acte juridictionnel qu’à une
décision de politique générale telle que le moratoire nucléaire de 1990.
38. Quant au caractère réel et sérieux de la contestation, il ne fait pas de doute,
eu égard aux considérations ci-dessus et au fait que le Conseil fédéral a déclaré
recevable le recours des requérants.
39.