C’est pourquoi la procédure dont
il s’agit en l’espèce se déroule devant le Conseil fédéral. Si, par contre, toute
décision pouvant déployer des effets potentiels sur les intérêts pécuniaires
d’une personne devait être prise en dernier ressort par un tribunal, le débat
politique et démocratique perdrait toute signification.
36. Selon les requérants, le contrôle judiciaire de questions techniques fait
partie des tâches normales dont la justice s’occupe quotidiennement en
matière de constructions, d’environnement ou encore de sites de productions
dangereuses.