D’abord, un examen de la décision du Conseil
fédéral démontrerait clairement le caractère fort peu juridique mais au
contraire hautement technique du litige. Ensuite, à supposer même que
des juges puissent disposer des connaissances et du temps nécessaires pour
en connaître, il n’en demeurerait pas moins que la responsabilité morale et
politique de la décision à rendre appartiendrait à l’autorité politique et à elle
seule, comme aussi, par exemple, dans le cas du moratoire nucléaire accepté le
23 septembre 1990 par le constituant suisse. C’est pourquoi la procédure dont
il s’agit en l’espèce se déroule devant le Conseil fédéral.