- et du
droit constitutionnel à la vie, auquel le Conseil fédéral consacra certains
développements dans sa décision.
35. Pour le Gouvernement toutefois, qui rappelle l’arrêt Van Marle et autres
c / Pays-Bas du 26 juin 1986 (Série A 101), le droit en question n’a pu faire
l’objet d’une «contestation réelle et sérieuse», puisqu’il ne se prête pas à
un contrôle juridictionnel. D’abord, un examen de la décision du Conseil
fédéral démontrerait clairement le caractère fort peu juridique mais au
contraire hautement technique du litige.