D’après la jurisprudence de la Cour, pour que l’art. 6 § 1, sous sa rubrique
«civile», trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait «contestation» («dispute» dans
le texte anglais) sur un «droit» que l’on peut prétendre, au moins de manière
défendable, reconnu en droit interne. Il doit s’agir d’une «contestation»
réelle et sérieuse; elle peut concerner aussi bien l’existence même d’un
droit que son éten-due ou ses modalités d’exercice. L’issue de la procédure
doit être directement déterminante pour le droit en question. La Cour
a toujours considéré qu’un lien ténu ou des répercussions lointaines ne
suffisent pas à faire entrer en jeu l’art.