30. Le Gouvernement soutient que l’art. 6 § 1 ne s’applique pas en l’espèce: en
tant qu’ils dénonçaient une atteinte à l’intégrité physique des requérants, les
griefs soulevés par ceux-ci ne relèveraient pas des «droits et obligations de
caractère civil» au sens de cette disposition.
31. Les requérants rappellent que devant le Conseil fédéral, ils avaient la
qualité de partie et, à ce titre, jouissaient des mêmes droits que la société
d’exploitation. Or les intérêts patrimoniaux de celle-ci se trouvaient en jeu
dans la procédure litigieuse, laquelle relevait donc manifestement de l’art. 6
§ 1.
32. D’après la jurisprudence de la Cour, pour que l’art.