A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du
non-épuisement des voies de recours internes

28. Le Gouvernement soulève une exception préliminaire de non-épuisement
des voies de recours internes. Les requérants auraient omis d’intenter certains
recours qui auraient conduit un tribunal à statuer conformément à l’art. 6 § 1
sur leurs doléances.
29. Eu égard à sa conclusion sur l’applicabilité de l’art. 6 § 1, la Cour n’estime
pas nécessaire de se prononcer sur la question.

B. Sur l’applicabilité de l’art. 6 § 1