27. Les requérants allèguent une violation de l’art. 6 § 1 CEDH, ainsi libellé:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par
un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...)»
Le Conseil fédéral ayant seul eu compétence pour examiner la demande
de prolongation du permis d’exploitation de la centrale de Mühleberg, ils
n’auraient pas pu faire statuer par un tribunal sur les droits qu’ils ont fait
valoir contre cette prolongation.

3
La Commission souscrit en substance à cette thèse, tandis que le
Gouvernement la combat.