Le 14 décembre 1992, le Conseil fédéral rejeta toutes les
oppositions pour manque de fondement.
Dans leur requête (N° 22110/93) du 14 juin 1993 à la Commission, les requérants
alléguaient une violation de l’art. 6 § 1 CEDH: ils n’auraient pas eu accès à un
«tribunal» au sens de cette disposition et la procédure suivie par le Conseil
fédéral n’aurait pu passer pour équitable.

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EN DROIT

I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT TIRÉE DE
L’ABSENCE DE LA QUALITÉ DE VICTIME