Le 9 novembre 1990, la société anonyme qui exploite la centrale nucléaire de
Mühleberg demanda au Conseil fédéral de prolonger le permis d’exploitation.
Dans une opposition du 4 mars 1991, les requérants invitèrent le Conseil fédéral
à rejeter la demande. Ils alléguaient que la centrale ne remplissait pas les
normes de sécurité les plus modernes en raison de graves et irrémédiables
défauts de construction et que son état entraînait un risque d’accidents
supérieur à la normale. Le 14 décembre 1992, le Conseil fédéral rejeta toutes les
oppositions pour manque de fondement.
Dans leur requête (N° 22110/93) du 14 juin 1993 à la Commission, les requérants
alléguaient une violation de l’art.