{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-08-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-61-103--_1997-08-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003278.pdf?ID=150003278", "Checksum": "a2bbeff6ca410c56ca8e5c6bc41a2a29"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.103 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 26.08.1997 JAAC 61.103 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.08.1997 JAAC 61.103 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 26.08.1997 JAAC 61.103 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:35", "Checksum": "5e8e609694178a6a43efc865419e7aab", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.08.1997 JAAC 61.103 \r\n\n 5\nqu’elle visait à sanctionner l’observation de conditions légales, la décision\ndu Conseil fédéral s’apparentait donc plus à un acte juridictionnel qu’à une\ndécision de politique générale telle que le moratoire nucléaire de 1990.\n38. Quant au caractère réel et sérieux de la contestation, il ne fait pas de doute,\neu égard aux considérations ci-dessus et au fait que le Conseil fédéral a déclaré\nrecevable le recours des requérants.\n39. Il reste donc à rechercher si l’issue de la procédure litigieuse était\ndirectement déterminante pour le droit que les intéressés ont fait valoir et\nen particulier si le lien entre la décision du Conseil fédéral et le droit des\nrequérants à la protection de leur intégrité physique était suffisamment étroit,\net pas trop ténu ou lointain, pour faire entrer en jeu l’art. 6 § 1.\n40. A ce sujet, la Cour rappelle que dans leur recours, les requérants ont\ninvité le Conseil fédéral à rejeter la demande de prolongation du permis\nd’exploitation au motif que, d’après eux, la centrale de Mühleberg présentait\nde graves et irrémédiables défauts de construction, qu’elle ne satisfaisait\npas aux normes de sécurité les plus modernes et que son état entraînait un\nrisque d’accidents supérieur à la normale. Ils se sont attachés à prouver les\ndéficiences techniques alléguées et la nécessité de réduire par tous les moyens\nles menaces qui en découleraient pour la population et l’environnement\nen général. Cependant, ils n’ont pas pour autant établi un lien direct entre\nles conditions d’exploitation de la centrale qu’ils ont mises en cause et leur\ndroit à la protection de leur intégrité physique, faute d’avoir démontré qu’ils\nse trouvaient personnellement exposés, du fait du fonctionnement de la\ncentrale de Mühleberg, à une menace non seulement sérieuse, mais également\nprécise et surtout imminente. En l’absence de pareil constat, les effets sur la\npopulation des mesures qu’aurait pu décider le Conseil fédéral en l’espèce\ndemeuraient donc hypothétiques. En conséquence, ni les dangers ni les\nremèdes ne présentaient le degré de probabilité qui eût rendu l’issue du litige\ndirectement déterminante, au sens de la jurisprudence de la Cour, pour le\ndroit invoqué par les intéressés. La Cour estime en effet que le lien entre la\ndécision du Conseil fédéral et le droit invoqué par les requérants était trop\nténu et lointain.\nPartant, l’art. 6 § 1 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.\n[56] RS 732.0.\n\nHomepage des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.103 - Arrêt de la Cour eur. DH du 26 août 1997, affaire Balmer-Schafroth et\nautres c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 278\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}