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58. D’après le Gouvernement et le délégué de la Commission, le constat
éventuel d’une infraction à l’art. 5 § 4 constituerait une satisfaction équitable
suffisante.
59. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral indéniable. Prenant
en compte les divers éléments pertinents et, statuant en équité comme le veut
l’art. 50, elle lui alloue 5000 CHF.

B. Frais et dépens