Si, comme en l’espèce, une personne en détention est transférée
continuellement d’un canton à l’autre, il appartient à l’Etat d’agencer son
système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux
exigences de cet article.
55. Partant, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement et,
statuant au fond, estime qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH

56. (Libellé de l’art. 50 CEDH)

A. Dommage moral

57. M. R. M. D. affirme avoir subi un préjudice moral qu’il chiffre au minimum
à 5000 francs suisses (CHF).