5 § 4.
53. Cette situation s’explique par la structure fédérale de la Confédération
helvétique, où chaque canton dispose de son propre code de procédure pénale,
et il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur le système en tant que tel.
54. Elle estime cependant, avec la Commission, que ces circonstances ne
sauraient justifier que le requérant soit privé des droits que lui reconnaît
l’art. 5 § 4. Si, comme en l’espèce, une personne en détention est transférée
continuellement d’un canton à l’autre, il appartient à l’Etat d’agencer son
système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux
exigences de cet article.
55.