Le 27 janvier, la cour d’appel décida de rayer du rôle le recours, au motif que
celui-ci était devenu sans objet, M. R. M. D. ayant été transféré entre-temps
dans les cantons de Berne et de Glaris. Le 31 janvier, le conseil du requérant
saisit le TF d’un recours de droit public, l’invitant notamment à enjoindre à la
cour d’appel de statuer sur le fond et d’ordonner la mise en liberté immédiate
de son client.
Le 12 février 1992, le TF débouta l’intéressé, au motif notamment que l’arrêt
de la cour d’appel n’avait pas méconnu l’art. 5 § 4 CEDH, étant donné qu’au
moment de l’introduction de son appel, celui-ci ne se trouvait déjà plus en
détention provisoire dans le canton de Lucerne.
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