Par
ailleurs, dans son recours de droit public devant le TF, le requérant se serait
borné à contester la compatibilité de l’arrêt de la Cour d’appel de Lucerne avec
l’art. 5 § 4 CEDH, sans demander sa mise en liberté. Enfin, l’intéressé aurait pu
utiliser d’autres voies de droit, telles qu’une action en dommages-intérêts pour
détention illégale ou un recours pour déni de justice.
41. La Commission, quant à elle, estime que M. R. M. D. a été privé de son droit
d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue sur la légalité de sa
détention et conclut donc à la violation de l’art. 5 § 4 CEDH.
42. La Cour rappelle