L’absence d’examen au fond par la Cour d’appel de Lucerne et le Tribunal
fédéral (TF) de son recours visant à contester la légalité de sa détention aurait
également enfreint cet article.
40. Le Gouvernement reproche notamment à M. R. M. D. de ne pas avoir
introduit des demandes de mise en liberté dans les cantons de Glaris et
Saint-Gall (où il fut respectivement détenu pendant dix et dix-huit jours),
de ne pas avoir interjeté appel de la décision du juge d’instruction près le
tribunal de district d’Uster du 17 janvier 1992, ainsi que de ne pas avoir saisi la
chambre d’