37. Le Gouvernement soutient, comme déjà devant la Commission, que
M. R. M. D. n’a pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir utilisé
toutes les voies de droit qui s’offraient à lui en droit suisse pour faire statuer
sur la légalité de sa détention.
38. La Cour estime, avec la Commission, que la question de l’épuisement
des voies de recours internes et celle du bien-fondé du grief soulevé par le
requérant sur le terrain de l’art. 5 § 4 CEDH sont, en l’occurrence, étroitement
liées; en conséquence, elle décide de joindre au fond l’exception préliminaire
de l’affaire.

B. Sur le bien-fondé du grief