Spetta allo Stato
organizzare il sistema giudiziario in modo tale da permettere ai
tribunali di soddisfare le esigenze di questa disposizione. Nella
fattispecie, violazione di tale disposizione.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 5 § 4 CEDH

36. Le requérant se prétend victime d’une violation de l’art. 5 § 4 CEDH, ainsi
libellé:

2
«Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit
d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la
légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»

A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement