En l’espèce, il ne peut pas être reproché au requérant de ne pas avoir
exercé tous les recours possibles, compte tenu de la situation de grande
insécurité juridique dans laquelle il se trouvait, du temps nécessaire et
des difficultés matérielles pour un détenu d’organiser valablement sa
défense ainsi que du désarroi qui en résulte.
Le transfèrement du requérant dans différents cantons et la
délimitation de compétence des juridictions cantonales rendaient tout
recours inefficace au sens de cette disposition. Il appartient à l’Etat
d’agencer son système judiciaire de manière à permettre aux tribunaux
de répondre aux exigences de cette disposition. Violation de celle-ci en
l’espèce.