Arrêt R. M. D. Impossibilité pour un requérant, détenu préventivement
- pendant deux mois en tout - dans sept cantons différents, de faire
contrôler la légalité de sa détention par un tribunal.
Art. 5 § 4 CEDH. Droit au contrôle de la légalité de la détention.
En l’espèce, il ne peut pas être reproché au requérant de ne pas avoir
exercé tous les recours possibles, compte tenu de la situation de grande
insécurité juridique dans laquelle il se trouvait, du temps nécessaire et
des difficultés matérielles pour un détenu d’organiser valablement sa
défense ainsi que du désarroi qui en résulte.