{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1997-09-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-61-102--_1997-09-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003275.pdf?ID=150003275", "Checksum": "61852b64b8d3dc4649c5038468536963"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.102 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 26.09.1997 JAAC 61.102 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.09.1997 JAAC 61.102 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 26.09.1997 JAAC 61.102 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:27:36", "Checksum": "1743c5afc95d8eeb704d0323b134a306", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 26.09.1997 JAAC 61.102 \r\n\n 4\n49. Certes, le requérant aurait pu présenter une demande de mise en liberté\ndans les cantons de Glaris, de Saint-Gall et d’Argovie, où la durée de sa\ndétention avait été respectivement de onze, dix-huit et dix jours. Cependant,\nd’une part, il était à ce moment-là encore en attente de l’arrêt de la Cour\nd’appel de Lucerne, voire de celui du TF, et, d’autre part, comme la Cour l’a\ndéjà relevé plus haut, il devait s’attendre à tout moment à être transféré dans\nun autre canton. Compte tenu du temps nécessaire, des difficultés matérielles\nque peut rencontrer un détenu pour organiser valablement sa défense, et du\ndésarroi qui en résulte, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir exercé ces\nrecours.\n50. Quant à l’argument relatif à une action en dommages-intérêts, il ne saurait\ndavantage prospérer: le droit d’obtenir une décision à bref délai sur la légalité\nd’une détention se distingue de celui de recevoir un dédommagement pour\nune telle détention (arrêt Navarra c / France du 23 novembre 1993, Série A\n273-B, p. 27, § 24).\n51. La Cour rappelle à cet égard que le but de la convention consiste à protéger\ndes droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (arrêt\nArtico c / Italie du 13 mai 1980, Série A 37, p. 16, § 33).\n52. En l’espèce, il n’est pas contesté que M. R. M. D. avait la possibilité\nd’introduire dans chaque canton une demande de mise en liberté. S’il avait\nété détenu dans un seul canton, la procédure aurait sans doute satisfait aux\nexigences de l’art. 5 § 4 CEDH. Le problème ne résidait pas dans l’absence de\nrecours dans chaque canton, mais dans le manque d’efficacité des recours\ndans la situation concrète où se trouvait l’intéressé. Transféré successivement\nd’un canton à l’autre, il n’a pu, en raison des délimitations de compétence des\njuridictions cantonales, obtenir une décision d’un tribunal statuant sur sa\ndétention, comme le prévoit l’art. 5 § 4.\n53. Cette situation s’explique par la structure fédérale de la Confédération\nhelvétique, où chaque canton dispose de son propre code de procédure pénale,\net il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur le système en tant que tel.\n54. Elle estime cependant, avec la Commission, que ces circonstances ne\nsauraient justifier que le requérant soit privé des droits que lui reconnaît\nl’art. 5 § 4. Si, comme en l’espèce, une personne en détention est transférée\ncontinuellement d’un canton à l’autre, il appartient à l’Etat d’agencer son\nsystème judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux\nexigences de cet article.\n55. Partant, la Cour rejette l’exception préliminaire du Gouvernement et,\nstatuant au fond, estime qu’il y a eu violation de l’art. 5 § 4.\n\nII. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 50 CEDH\n\n56. (Libellé de l’art. 50 CEDH)\n\nA. Dommage moral\n\n57. M. R. M. D. affirme avoir subi un préjudice moral qu’il chiffre au minimum\nà 5000 francs suisses (CHF).\n\n5\n58. D’après le Gouvernement et le délégué de la Commission, le constat\néventuel d’une infraction à l’art. 5 § 4 constituerait une satisfaction équitable\nsuffisante.\n59. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral indéniable. Prenant\nen compte les divers éléments pertinents et, statuant en équité comme le veut\nl’art. 50, elle lui alloue 5000 CHF.\n\nB. Frais et dépens\n\n60. M. R. M. D. sollicite en outre le remboursement de ses frais et dépens\ndevant les organes de la convention, qu’il estime à 17 873,60 CHF.\n61. Pour le Gouvernement, le montant réclamé est excessif.\n62. Le délégué de la Commission, au contraire, le trouve raisonnable.\n63. Statuant en équité et à l’aide des critères qu’elle applique en la matière, la\nCour accorde 15 000 CHF au requérant.\n\nC. Intérêts moratoires\n\n64. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux légal applicable en\nSuisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.\n[55] Cf. JAAC 50 (1986) N° 91.\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.102 - Arrêt de la Cour eur. DH du 26 septembre 1997, affaire R. M. D. c / Suisse,\nRecueil des arrêts et décisions 1997\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 275\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}