devait viser le canton d’Uri ou la Confédération en engageant une procédure
spécifique de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat.
Il affirme que les prétentions de Mme Schuler-Zgraggen doivent s’apprécier
sur la seule base du droit interne, à savoir la LF sur la responsabilité de la
Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires[19].
L’art. 50 CEDH n’entrerait en ligne de compte que si le TFA avait débouté la
requérante d’un recours de droit administratif fondé sur la loi en question.
Au demeurant, le Gouvernement n’aperçoit en l’espèce aucun rapport entre
le paiement ou le non-paiement d’intérêts et la demande de satisfaction
équitable.