Elle parvient à ce chiffre en appliquant un taux de
5% et en retenant la période qui va du 1er mai 1986, date d’interruption du
versement de la rente sur décision de la commission de l’assurance-invalidité
du canton d’Uri, au 20 avril 1994, date du paiement du rappel de la rente
(218 512 francs suisses) par la caisse de compensation de l’Industrie suisse des
machines et de la métallurgie.
12. (...) le Gouvernement estime absolument injustifiée la revendication de la
requérante.
Sans inviter la Cour à surseoir à statuer, il rappelle que le TFA a décliné sa
compétence pour connaître d’une pareille requête et déclaré que celle-ci