JAAC 59.151

Arrêt de la Cour eur. DH du 31 janvier 1995, affaire
Schuler-Zgraggen c / Suisse, Série A 305-A

Arrêt Schuler-Zgraggen (n° 2) du 31 janvier 1995. Révision d’un arrêt du
TFA suite au constat d’une violation de la CEDH par la Cour européenne
des droits de l’homme (art. 139a OJ).
Art. 50 CEDH. La «satisfaction équitable» pour dommage matériel (en
l’espèce, refus de l’octroi d’une rente complète d’invalidité, voir arrêt
Schuler-Zgraggen [n° 1] du 23 juin 1993, JAAC 58.95) peut englober, en
plus de l’octroi rétroactif de la rente, l’obligation d’allouer des intérêts.