28. De certaines remarques formulées par le juge Y lors du délibéré public du
TF, M. Kraska déduit que ce magistrat dut se prononcer sans connaître à fond
le dossier. Or il n’y aurait de procès équitable que si chacun des membres de la
juridiction compétente a pu compulser à loisir toutes les pièces disponibles.
29. De son côté, la Commission souligne l’importance particulière du
document dont le juge ne put achever la lecture, à savoir le mémoire de
recours ou acte introductif d’instance devant le TF.
30. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure incriminée,
considérée dans son ensemble, a revêtu le caractère équitable voulu par la
convention.