Cependant, le requérant voulait travailler
dans le secteur privé, sur la base de contrats conclus entre lui et ses patients
(voir, mutatis mutandis, l’arrêt H. c / Belgique précité, Série A 127-B, p. 33, § 47
let. a). Le litige qui l’opposa au gouvernement zurichois concernait donc un
droit «de caractère civil».
26. Quant au point de savoir si l’art.