il en avait possédé
une en 1982 et 1983, mais l’avait perdue par la suite car il n’habitait plus dans
le canton.
25. Au sujet du «caractère civil» du droit en jeu, la Cour renvoie à sa
jurisprudence relative à la profession médicale (arrêts König c / Allemagne du
28 juin 1978, Série A 27, p. 31, § 91-92, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c /
Belgique du 23 juin 1981, Série A 43, p. 20, § 44-45, et Albert et Le Compte c /
Belgique du 10 février 1983, Série A 58, p. 14, § 27).