La contestation portait donc sur l’existence même
d’un droit que l’on pouvait dire, d’une façon défendable, reconnu dans la
législation interne (voir notamment l’arrêt H. c / Belgique du 30 novembre
1987, Série A 127-B, p. 31, § 40). En outre, elle était réelle et sérieuse (voir
notamment l’arrêt Benthem c / Pays-Bas du 23 octobre 1985, Série A 97[1],
p. 15, § 32): ayant obtenu en 1981 le diplôme de médecin, M. Kraska pouvait
prétendre à l’octroi d’une autorisation de pratiquer à titre libéral à Zurich du
moment qu’il remplissait les conditions définies par la loi; il en avait possédé
une en 1982 et 1983, mais l’avait perdue par la suite car il n’habitait plus dans
le canton.
25.