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D’autre part, le Gouvernement invite la Cour à se prononcer sur l’applicabilité
de l’art. 6 § 1 CEDH lorsque le TF statue comme cour constitutionnelle sur un
recours de droit public.
24. La Cour note d’abord qu’en son art. 31, la Constitution suisse (Cst.) garantit
la liberté de l’activité professionnelle, conçue par le TF comme englobant
la profession médicale. La contestation portait donc sur l’existence même
d’un droit que l’on pouvait dire, d’une façon défendable, reconnu dans la
législation interne (voir notamment l’arrêt H. c / Belgique du 30 novembre
1987, Série A 127-B, p. 31, § 40).