23. D’après le Gouvernement, l’art. 6 § 1 CEDH ne s’applique pas à l’examen
d’une demande d’autorisation de pratiquer la médecine. L’octroi d’une telle
autorisation constituerait un acte administratif subordonné à certaines
conditions et ne conférant aucun droit subjectif; on ne saurait donc parler, en
l’espèce, d’une contestation ayant trait à un «droit». Subsidiairement, si droit il
y avait, il ne revêtirait pas un «caractère civil», en raison des éléments de droit
public inhérents à l’exercice de la profession en cause.