Arrêt Kraska. Recours de droit public en matière d’autorisation de
pratiquer la médecine à titre libéral. Défaut de lecture approfondie, par
un membre du TF, de l’ensemble du dossier.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
-Le droit à l’octroi de l’autorisation litigieuse revêt un caractère civil,
même si la profession médicale touche par certains aspects au droit
public.
Le tribunal a l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens,
arguments et offres de preuves des parties.
Les apparences jouent un rôle important en matière d’administration
de la justice; l’optique des intéressés ne joue toutefois pas, à elle
seule, un rôle décisif.