{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1993-04-19", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-58-96--_1993-04-19.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002345.pdf?ID=150002345", "Checksum": "55cb17294b8a8adfe42fa1ecea666dc7"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 58.96 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 19.04.1993 JAAC 58.96 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 19.04.1993 JAAC 58.96 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 19.04.1993 JAAC 58.96 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:31:02", "Checksum": "ccdf21b0abf6b8ef6ab4e796e03909e7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 19.04.1993 JAAC 58.96 \r\n\n28. De certaines remarques formulées par le juge Y lors du délibéré public du\nTF, M. Kraska déduit que ce magistrat dut se prononcer sans connaître à fond\nle dossier. Or il n’y aurait de procès équitable que si chacun des membres de la\njuridiction compétente a pu compulser à loisir toutes les pièces disponibles.\n29. De son côté, la Commission souligne l’importance particulière du\ndocument dont le juge ne put achever la lecture, à savoir le mémoire de\nrecours ou acte introductif d’instance devant le TF.\n30. La tâche de la Cour consiste à rechercher si la procédure incriminée,\nconsidérée dans son ensemble, a revêtu le caractère équitable voulu par la\nconvention. L’art. 6 § 1 CEDH implique notamment, à la charge du «tribunal»,\nl’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres\nde preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à\nrendre (voir, entre autres, mutatis mutandis, l’arrêt Barberà, Messegué et\nJabardo c / Espagne du 6 décembre 1988, Série A 146, p. 31, § 68). Il échet de\ndéterminer si cette condition se trouva remplie en l’espèce.\n31. Comme le relève le Gouvernement, la Direction de la santé, le\ngouvernement cantonal et le Tribunal administratif de Zurich avaient étudié\navec soin la demande d’autorisation présentée par le requérant. Une fois le TF\nsaisi, les magistrats appelés à siéger eurent tous accès au dossier «cantonal»\nainsi constitué et le rapporteur leur communiqua son avis quelques jours\navant le délibéré. Ils purent aussi, en principe, consulter le dossier de leur\npropre juridiction et notamment le mémoire de recours. L’un d’entre eux, le\njuge Y, se plaignit cependant, lors du délibéré public du 22 octobre 1987, de ne\nl’avoir reçu que la veille et de n’avoir pu lire à fond que la moitié à peine dudit\nmémoire, beaucoup trop long du reste à ses yeux. L’avocat de M. Kraska en\nretira l’impression que ce juge ne connaissait pas l’affaire à un degré suffisant.\n32. La Cour a déjà souligné en maintes occasions l’importance des apparences\nen matière d’administration de la justice, mais non sans préciser que l’optique\ndes intéressés ne joue pas à elle seule un rôle décisif: il faut de surcroît que les\nappréhensions des justiciables, par exemple quant au caractère équitable de\nla procédure, puissent passer pour objectivement justifiées (voir notamment,\nmutatis mutandis, l’arrêt Hauschildt c / Danemark du 24 mai 1989, Série A 154,\np. 21, § 48).\nEn l’espèce, le juge Y prit une part active au délibéré; il alla jusqu’à proposer\nune solution contraire à celle que préconisait le rapporteur et montra qu’il\npossédait les données du litige. Pour finir, le TF n’adopta aucun des deux avis\nexprimés de la sorte: il emprunta une troisième voie, suggérée par l’un des\ntrois autres magistrats. Au total, rien ne montre que ses membres n’aient\npas examiné avec soin le recours avant de statuer. Un élément, signalé à bon\ndroit par le Gouvernement, paraît significatif à cet égard: ni le juge Y ni aucun\n\n4\nde ses quatre collègues présents ne demandèrent l’ajournement du délibéré\nalors qu’ils en auraient eu la possibilité, d’après la pratique du TF, s’ils avaient\néprouvé le besoin de se familiariser davantage avec le dossier.\n33. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le grief de M. Kraska ne se\nrévèle pas fondé. Même si la remarque du juge Y prête à critique, la manière\ndont le TF traita l’affaire n’inspire aucun doute raisonnable.\n34. Il n’y a donc pas eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.\n[1] Cf. JAAC 50.97.\n\n5\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 58.96 - Arrêt de la Cour eur. DH du 19 avril 1993, affaire Kraska c / Suisse, Série A\n254-B\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1994\nAnnée\nAnno\n\nBand 58\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 002 345\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}